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Glossaire d'urbanisme

• Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), ex-P.O.S. (Plan d’Occupation des Sols)
 
C'est le document qui fixe les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction).
Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone (zones résidentielles denses avec commerces, zones pavillonnaires …) et de définir les règles (hauteur maximale, emprise au sol, pourcentage d'espace vert, parkings, C.O.S..) qui devront s'imposer à toute construction ou transformation de l’implantation des bâtiments, d’une manière générale et pour chaque zone.
C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire. Mais le PLU, c’est aussi la traduction formelle d’une vision globale du devenir de la ville. Il forme le cadre légal de toutes les actions, d’initiative publique ou privée, qui touchent l’aménagement et le développement de la commune. Il garantit au cours du temps que les évolutions sont conformes aux intérêts de la collectivité.

Le PLU doit donc orienter l’avenir et concrétiser des choix politiques dans tous les domaines qui ont des répercussions sur l’organisation de l’espace communal :
• démographie,
• activités économiques,
• offre d’habitat,
• équipements et services,
• déplacements et réseaux,
• environnement,
• paysages…
Par opposition avec le POS, son prédécesseur, le PLU s’attache à une considération plus globale de la ville, associant davantage ses diverses dimensions comme l’économie et l’environnement ou le logement et les déplacements.


• Surface hors oeuvre brute (S.H.O.B.)
 
C'est la surface de tous les planchers d'une construction (y compris les murs), à laquelle s'ajoutent des surfaces dites non habitables (les garages, les terrasses, les surfaces de moins de 1,80 mètres sous
plafond, certaines annexes).


• Surface hors oeuvre nette (S.H.O.N.)
 
C'est la surface hors oeuvre nette d'une construction prise en compte dans le calcul du C.O.S, servant de base à la délivrance des permis de construire. Elle s'obtient en soustrayant de la surface hors oeuvre brute les surfaces dites non habitables.


•Coefficient d’occupation des sols (C.O.S.)
 
Il détermine la surface constructible sur un terrain. Cette surface est obtenue en multipliant ce coefficient par la surface du terrain (ou unité foncière). Chaque zone a son coefficient qui est mentionné au règlement du P.L.U. Ex : la constructibilité d’un terrain de 100 m² situé en zone UAa, où le COS est égal à 2, est de 100 m² x 2 = 200 m² de plancher.


•Certificat d’urbanisme (C.U.)
 
C'est un acte administratif, établi par le maire, sur demande adressée en mairie, qui informe si un terrain est constructible ou non au vu des règles d'urbanisme. Déposer un formulaire en mairie
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13410.do

•Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T.)
 
Lorsque les travaux, ayant fait l’objet d’un permis de construire sont terminés, le maître d’oeuvre dépose en mairie une D.A.A.C.T. au plus tard 30 jours après l’achèvement des travaux. Cette démarche déclenche une "visite de conformité ", c'est-à-dire une vérification sur place de conformité des travaux réalisés avec ceux autorisés par le permis de construire. Le certificat de conformité délivré peut être exigé par le notaire lors d'une vente, et déclenche les délais de garantie (de parfait achèvement, biennale, décennale) qui s'imposent aux constructeurs et aux architectes au profit de l'utilisateur.

(NB : la visite de conformité est différente de celle de la Commission Communale de Sécurité, nécessaire pour les établissements recevant du public). Déposer un formulaire en mairie
vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1978.xhtml


• Déclaration d’ouverture de chantier (D.O.C.)
 
Après l’obtention du permis de construire, le bénéficiaire démarre le chantier : il doit alors déposer une D.O.C. en Mairie, qui interrompt les délais de péremption du permis de construire.
Déposer un formulaire en mairie
http://www.service-public.fr/recherche/afsrecherche.php?KEYWORDS=d%C3%A9claration+d%27ouverture+de+chantier&X=7&CAT=PRO-PART-ACTUS&TYPE_PART_FILTER=formulaire|lettre+type|module+de+calcul|teleservice


• Déclaration préalable
 
La déclaration de travaux exemptés de permis de construire est une formalité qui s'impose aux travaux de faible importance réalisés sur ou dans un bâtiment (surface construite inférieure à 20 m², ravalement, murs de clôtures, modification de façade, etc.), sorte de "mini P.C.", composé d’un dossier plus simple et bénéficiant de délais d’instruction plus courts.
Déposer un formulaire en mairie
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml


• Permis de construire (P.C.) pour une maison individuelle et/ou ses annexes
 
C'est l'autorisation indispensable à toute construction neuve, mais aussi à toute extension, créant de la surface ou à tout changement d'affectation. Le maire délivre le PC s'il est conforme au règlement de la zone du P.O.S. où s'inscrit le terrain
d'assiette de la construction après avoir consulté, si le secteur est concerné, des services extérieurs comme :
- l'Architecte des Bâtiments de France (si un Monument Historique se situe à moins de 500 m),
- I'lnspection des Carrières (si on est en zone de carrière),
- la voirie communale ou départementale,
- etc...
Dès que le dossier est complet, le Maire a 2 à 3 mois pour délivrer le P.C.
Les dossiers de P.C. délivrés sont consultables en mairie.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

Demande d'installation d'un dispositif d'assainissement non collectif
Document à télécharger et à joindre au permis de construire


• Servitude d’utilité publique
 
Au P.LU. figure, en annexe, la liste des servitudes d’utilité publique concernant certains ouvrages et sites publics existants (monuments historiques, lignes électriques, ondes radio-électriques, etc.).
Elles instituent des mesures de protection limitant l’utilisation des sols, et génèrent des consultations spécifiques des services compétents lors de l’instruction des permis de construire.


• Permis de démolir (P.D.)
 

C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
http://www.service-public.fr/recherche/afsrecherche.php?KEYWORDS=permis+de+d%C3%A9molir&X=7&C=10034&CAT=SLF-PART&TYPE_PART_FILTER=formulaire|lettre+type|module+de+calcul|teleservice|lettre+type&TYPE_PME_FILTER=formulaire|module+de+calcul|teleservice

Fiche synthétique sur l'état des risques naturels majeurs (à fournir en cas de location ou de vente)


• Unité foncière
 
C’est un ensemble des parcelles cadastrales contiguës qui appartiennent au même propriétaire ou à la même indivision.


• Espace boisé classé (E.B.C.)
 
L’espace boisé classé est une zone protégée, instituée par la commune, dans les documents d’urbanisme, destinée à préserver ou à créer un espace vert, et quasiment inconstructible (sans compensation).


• Espace naturel sensible (E.N.S.)
 
C’est un espace vert ou forestier, un territoire dont les qualités en termes de flore, de faune, constituent un intérêt écologique à protéger, qui est délimité par le Conseil Général, bénéficiant d’un droit de préemption, en vue de sa préservation et de son éventuelle ouverture au public.

 

 

 
CREYS MEPIEU, Village du Nord-Isère - 1 601 habitants - superficie de 28,99 km² - altitude mini 204m, maxi 336m m.