Médiateur des communications électroniques : comment y recourir ?
Vérifié le 29 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous rencontrez un litige (commercial, contractuel, technique, ...) qui n'a pas pu être réglé à l'amiable avec votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès internet ? Le médiateur des communications électroniques peut intervenir gratuitement pour tenter de résoudre votre litige. Nous vous indiquons la démarche à suivre.
-
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42
Recours au médiateur de la consommation (article L224-41)
- Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
- Décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation
Et aussi
-
Communications électroniques (téléphone, internet, télévision)
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Site du médiateur des communications électroniques
open_in_new
Médiateur des communications électroniques
PanneauPocket (Téléchargez l'application pour recevoir directement toutes les informations de la commune)
Villes et Villages Fleuris
Ville active et sportive (2 lauriers)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes