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Logement
Location immobilière : loyer
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Micro-logement : doit-on payer une taxe en cas de loyer élevé ?
Vérifié le 06 Dec 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, cette taxe est aujourd'hui supprimée.
Jusqu'en 2019, le propriétaire d'un logement ayant une surface habitable inférieure ou égale à 14 m² devait s'acquitter d'une taxe annuelle. Elle s'appliquait dans certains cas selon le montant du loyer et la localisation du logement.
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI-CTRL-10 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface ("Taxe Apparu")
-
Code général des impôts : article 234
Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
- Décret n°2011-2060 du 30 décembre 2011 relatif à la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface
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