Impôts locaux : qui doit payer la taxe foncière en cas d'indivision ?
Vérifié le 10 Aug 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La taxe foncière d'un bien en indivision est établie au nom des indivisaires.
Toutefois, vous êtes soumis à des règles particulières lorsque l'indivision est issue d'une succession.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Impôts locaux
Argent - Impôts - Consommation
-
Affaire civile
Justice
Pour en savoir plus
-
Site des impôts
open_in_new
Ministère chargé des finances
PanneauPocket (Téléchargez l'application pour recevoir directement toutes les informations de la commune)
Villes et Villages Fleuris
Ville active et sportive (2 lauriers)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes