Un salarié peut-il toucher l'allocation chômage en cas de démission ?
Vérifié le 21 Jun 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en CDI et vous démissionnez ?
En principe, la démission ne vous permet pas de bénéficier de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Toutefois, dans certains cas, votre démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi. Elle ouvre alors droit à l'ARE dans les conditions habituelles.
Quels sont les cas de démission légitime ? Si la démission n'est pas reconnue comme légitime est-ce que Pôle emploi peut réexaminer votre dossier ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Vidéo - Si je démissionne, ai-je le droit aux allocations chômage ?
-
Code du travail : articles L5422-1 à L5422-2-1
Conditions d'attribution de l'allocation chômage
-
Code du travail : article L5426-1-2
Dispositions particulières applicables aux bénéficiaires de l'allocation d'assurance à la suite d'une démission
-
Code du travail : articles R5422-1 à R5422-2-3
Projet de reconversion professionnelle
-
Convention 2017 et accords d'application relatifs à l'indemnisation du chômage
Accords d'application n°12-§1er (réexamen des droits) et n°14 (démission légitime)
-
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Article 26 du règlement général annexé (reliquat de de droits)
-
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Cas de démission légitime
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Pour un agent public
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Reconversion professionnelle et allocations chômage
open_in_new
Pôle emploi
-
Bien préparer son projet de reconversion professionnelle avant de démissionner
open_in_new
Ministère chargé du travail
PanneauPocket (Téléchargez l'application pour recevoir directement toutes les informations de la commune)
Villes et Villages Fleuris
Ville active et sportive (2 lauriers)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes