Accès au droit et à la justice
Vérifié le 01 Jan 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mineur victime
Justice
-
Porter plainte
Justice
Pour en savoir plus
-
La justice des mineurs
open_in_new
Ministère chargé de la justice
-
Le recouvrement amiable des créances
open_in_new
Institut national de la consommation (INC)
PanneauPocket (Téléchargez l'application pour recevoir directement toutes les informations de la commune)
Villes et Villages Fleuris
Ville active et sportive (2 lauriers)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes