Accueil particuliers Services en ligne et formulaires Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre

Saisir son assureur en cas de retard dans l'indemnisation d'un sinistre (Modèle de document)

Vérifié le 06 Jun 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de relancer son assureur s'il tarde à verser une indemnisation et de faire repartir le délai de prescription de 2 ans.

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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