Accueil particuliers Services en ligne et formulaires DICEM - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (quad - mini moto)

DICEM - Confirmation (ou contestation) de la déclaration soumise par un vendeur professionnel pour votre compte (quad - mini moto) (Formulaire 16242*01)

Vérifié le 31 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire vous permet, en tant qu’acquéreur d’un engin neuf vendu par un professionnel de confirmer (ou contester) la déclaration de cet engin, réalisée par ce vendeur professionnel.

Le formulaire indique les documents à joindre.

Accéder au formulaire

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?

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