Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retard
Vérifié le 01 Jan 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'économie
Le délai de paiement est fixé, par principe, au 30
-
Code de commerce : articles L441-10 à L441-16
Délais de paiement et sanction administrative
-
Code de commerce : articles L470-1 à L470-2
Sanctions
-
Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Délai de paiement achats en franchise de TVA
- Arrêté du 27 juin 2023 sur la fixation du taux de l'intérêt légal
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Conditions générales de vente (CGV)
Comptabilité - Facturation
-
Tout savoir sur la facturation
Comptabilité - Facturation
-
Franchise en base de TVA
Fiscalité
Pour en savoir plus
-
Taux directeurs (ou de refinancement) de la Banque centrale européenne (BCE)
open_in_new
Banque de France
-
L'indemnité forfaitaire pour retard de paiement
open_in_new
Ministère chargé de l'économie
-
Quels sont les délais de paiement applicables entre entreprises ?
open_in_new
Ministère chargé des finances
PanneauPocket (Téléchargez l'application pour recevoir directement toutes les informations de la commune)
Villes et Villages Fleuris
Ville active et sportive (2 lauriers)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes