Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations d'impôt et de cotisations
Vérifié le 01 May 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
Une entreprise qui s'installe ou réalise entre le 1
Vous pouvez savoir si votre entreprise est située dans un BER en consultant la liste des communes appartenant à un BER.
-
Code général des impôts : article 44 duodecies
Exonérations impôts sur les bénéfices
-
Code général des impôts : article 1383 H
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
-
Code général des impôts : article 1466 A
Exonération de la cotisation foncière des entreprises
-
Décret n°2007-648 du 30 avril 2007 sur l'application de la loi n°2006-1771 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
Liste des communes des BER
- Décret 2018-551 du 29 juin 2018 modifiant le décret 2007-648 du 30 avril 2007 sur le VII de l'article 130 de la loi de finances rectificative pour 2006 créant les bassins d'emploi à redynamiser (BER)
- Décret n°2018-550 du 29 juin 2018 modifiant le décret n°2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques pour déterminer ces bassins
Et aussi
-
Exonérations d'impôts en zone de revitalisation rurale (ZRR)
Ressources humaines
Pour en savoir plus
-
Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)
open_in_new
Urssaf
-
Imposition sur les bénéfices - Déclaration de résultats
open_in_new
Ministère chargé des finances
-
Liste des communes dans les 2 zones d'emploi BER
open_in_new
Première ministre
PanneauPocket (Téléchargez l'application pour recevoir directement toutes les informations de la commune)
Villes et Villages Fleuris 
Ville active et sportive (2 lauriers)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes