Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine (puits ou forage) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

Cette obligation vise à renforcer la protection du milieu naturel. Elle répond d'abord à une préoccupation environnementale (la déclaration doit faire prendre conscience aux particuliers de l'impact de ces ouvrages sur les nappes phréatiques) et ensuite à un enjeu de santé publique.
A l'inverse de l'eau fournie par le réseau public, l'eau provenant des forages domestiques ne fait pas l'objet d'un suivi sanitaire. Il faut donc s'assurer qu'aucune pollution ne vienne contaminer le réseau public de distribution d'eau potable.
L'arrêté du 17 décembre 2008 fixe les éléments à fournir dans le cadre de la déclaration. Le particulier concerné doit remplir un formulaire.
Pour les ouvrages existants, une seule déclaration, avant le 31 décembre 2009, est nécessaire. Elle doit reprendre les éléments relatifs à l'ouvrage tel qu'il existe.
Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009, la déclaration se fait en deux étapes :
1) Dépôt à la mairie du formulaire au minimum un mois avant le début des travaux.
2) Actualisation de la déclaration initiale au maximum un mois après la fin des travaux.

Cette double déclaration a été rendue nécessaire car il est fréquent que les caractéristiques de l'ouvrage prévu diffèrent de l'ouvrage réalisé. Les services de distribution d'eau potable ont aussi la possibilité de contrôler les réseaux d'eau intérieurs si nécessaire.
Consultez toutes les informations et téléchargez le formulaire Cerfa 13837*02 pour la déclaration de votre forage sur le site du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire : https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/protection-ressource-en-eau