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Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers
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Vérifié le 10 Feb 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Accès et diffusion des documents administratifs
Questions ? Réponses !
- Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?
- Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ?
- Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?
- Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?
- Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ?
- Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ?
Et aussi
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
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Agir en justice contre l'administration
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Pour en savoir plus
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Communication d'un document administratif
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Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
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