Conciliateurs de justice

Conciliation de justice

Qu’est -ce que la conciliation?

• Évolution de la justice vers un mode apaisé.
  
• La conciliation est un mode de règlement amiable de litiges de la vie quotidienne et elle concerne : 
  
  • La relation entre bailleurs et locataires
    
  • Les problèmes de copropriété
    
  • Les litiges de la consommation
    
  • Les litiges entre commerçants 
    
  • Les litiges entre personnes 
    
  • Les litiges et troubles du voisinage 
    
  • Les litiges relevant du droit rural 
    
  • Les litiges en matière prud’homale
    

Qu’est ce qu’un conciliateur de justice?
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice assermenté et bénévole qui est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cour d’appel.

Comment saisir le conciliateur?
Le conciliateur de justice est saisi de la propre initiative d’une des parties: une simple prise de rendez-vous en Mairie, Maison France Services, Maison du Département, etc … ou en recherchant un lieu par rapport à votre domicile
sur le site www.conciliateurs.fr.
Il peut aussi être saisi par un juge dans le cadre d’une conciliation déléguée.

LE RECOURS A LA CONCILIATION DE JUSTICE EST UN MOYEN SIMPLE , RAPIDE ET GRATUIT de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

5 bonnes raisons de tenter la conciliation
1.Rapide
2.Gratuite
3.Confidentielle
4.Droits préservés
5.Accord officiel