Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
Vérifié le 16 Mar 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Non, le maire n'est pas obligé de célébrer en personne un mariage.
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-7 à L2122-17
Sanctions contre un maire ou un adjoint (articles L2122-16 et L2122-17)
-
Code général des collectivités territoriales : articles L2122-27 à L2122-34-2
Fonction d'officiers d'état civil du maire et des adjoints (articles L2122-32)
- Code général des collectivités territoriales : articles R2122-10 à R2122-11
- Circulaire du 13 juin 2013 relative aux conséquences du refus illégal de célébrer un mariage (pdf - 74.1 KB)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Mariage
Famille - Scolarité
PanneauPocket (Téléchargez l'application pour recevoir directement toutes les informations de la commune)
Villes et Villages Fleuris
Ville active et sportive (2 lauriers)
Site créé en partenariat avec Réseau des Communes